La politique « Achetez canadien », en vigueur depuis le 16 décembre 2025, avantage les fournisseurs canadiens et le contenu canadien dans les grands marchés fédéraux. Depuis le 15 juin 2026, elle vise les marchés stratégiques concurrentiels de 5 millions de dollars et plus, plutôt que 25 millions. Elle ne réserve pas les petits contrats aux fournisseurs canadiens.
Information générale, vérifiée le 21 septembre 2026 auprès des sources du gouvernement du Canada indiquées plus bas. Ce n'est pas un avis juridique; l'appel d'offres et le texte officiel de la politique prévalent.
Les quatre volets de la politique
| Politique | Ce qu'elle fait | S'applique à |
|---|---|---|
| Politique sur la priorisation des fournisseurs canadiens et du contenu canadien dans les approvisionnements stratégiques fédéraux | Avantage les fournisseurs canadiens et le contenu canadien lors de l'évaluation des marchés stratégiques concurrentiels dans des secteurs désignés : défense et sécurité, santé et produits pharmaceutiques, infrastructure, construction et transport, technologies de l'information et des communications, biens de consommation et industriels. | À partir de 25 millions de dollars dès le 16 décembre 2025; à partir de 5 millions de dollars dès le 15 juin 2026 |
| Politique sur la priorisation des matériaux canadiens dans l'approvisionnement fédéral | Exige de l'acier, de l'aluminium et du bois produits au Canada dans les grands projets fédéraux de construction et de défense. | Contrats de 25 millions de dollars ou plus nécessitant au moins 250 000 $ de ces matériaux |
| Politique provisoire sur l'approvisionnement réciproque | N'attribue les contrats non liés à la défense qu'à des fournisseurs, biens et services canadiens, ou à ceux de partenaires commerciaux de confiance. | Contrats non liés à la défense |
| Cadre stratégique de la politique d'approvisionnement « Achetez canadien » | Le cadre général dans lequel s’inscrivent les politiques ci-dessus. | En vigueur le 16 décembre 2025 |
Un Programme d'approvisionnement auprès des petites entreprises accompagne la politique afin de faciliter l'accès des petites entreprises canadiennes aux marchés fédéraux.
Comment les fournisseurs canadiens sont avantagés
Dans un marché visé, la proposition financière d'un fournisseur canadien est réduite de 10 % aux seules fins de l'évaluation, et la concurrence est limitée aux fournisseurs canadiens, sauf si un accord commercial s'applique; les fournisseurs du partenaire commercial concerné peuvent alors aussi soumissionner.
Le contenu canadien vaut 25 % de l'évaluation, de l'une de deux façons : 25 % de la note totale pour la valeur ajoutée canadienne dans une évaluation cotée par points, ou 25 % appliqués à la proposition financière dans une évaluation fondée sur le prix. Ces ajustements ne touchent que l'évaluation, jamais le prix payé.
Qui est un fournisseur canadien
- Un établissement au Canada où il exerce ses activités de façon permanente.
- Inscrit et produisant ses déclarations fiscales au Canada, par exemple TPS/TVH et impôt des sociétés.
- Une adresse enregistrée au Canada, et du personnel ou des activités quotidiennes au Canada.
- Aucune sous-traitance à l'étranger qui ne laisserait qu'une valeur ajoutée minimale au Canada.
Une coentreprise est admissible lorsque chacun de ses membres a un établissement au Canada.
Ce que les soumissionnaires doivent fournir
Deux attestations : une attestation d'admissibilité du fournisseur, confirmant le statut de fournisseur canadien ou de fournisseur d'un partenaire commercial visé, avec les adresses d'affaires; et une attestation de contenu canadien déclarant la valeur ajoutée canadienne totale, ventilée par article. Une fausse attestation expose à la disqualification, à des dommages-intérêts, à la résiliation du contrat ou à l'inadmissibilité en vertu de la Politique d'inadmissibilité et de suspension.
Exceptions
Avec l'approbation ministérielle, la politique peut être écartée pour la meilleure valeur (hausse des coûts de 25 % ou plus), l'intérêt public, l'absence de capacité ou de disponibilité au Canada, un retard indu ayant une incidence critique sur la défense ou la sécurité, et les produits commerciaux ou militaires disponibles sur le marché.
Le lien avec les accords commerciaux
Les accords commerciaux continuent de s'appliquer. Pour les ministères, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, l'Accord de libre-échange canadien vise les biens à partir de 34 700 $ et les services et la construction à partir de 139 000 $, et des accords comme l'AECG, le PTPGP et l'AMP de l'OMC visent les biens et services à partir de 239 200 $ et la construction à partir de 9 200 000 $. Lorsqu'un accord s'applique à un marché visé, les fournisseurs de ce partenaire commercial peuvent soumissionner aux côtés des fournisseurs canadiens.
Sources
- Politique « Achetez canadien » (AchatsCanada)
- Politique sur la priorisation des fournisseurs canadiens et du contenu canadien dans les approvisionnements stratégiques fédéraux (AchatsCanada, page en anglais)
- Seuil des marchés stratégiques abaissé à 5 millions de dollars (AchatsCanada)
- Document d’information, décembre 2025 (SPAC)
- Avis sur la politique des marchés 2025-8 : seuils des accords commerciaux (Conseil du Trésor)
Vérifié le 21 septembre 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la politique « Achetez canadien »?
Un ensemble de politiques fédérales d'approvisionnement, en vigueur depuis le 16 décembre 2025, qui avantagent les fournisseurs canadiens et le contenu canadien dans les grands marchés stratégiques, exigent de l'acier, de l'aluminium et du bois canadiens dans les grands projets de construction et de défense, et réservent les contrats non liés à la défense aux fournisseurs canadiens ou à ceux de partenaires commerciaux de confiance.
Quel est le seuil de la politique « Achetez canadien »?
Pour la priorité aux fournisseurs canadiens et au contenu canadien, les marchés stratégiques concurrentiels de 5 millions de dollars et plus depuis le 15 juin 2026 (25 millions de dollars et plus à partir du 16 décembre 2025). Pour les matériaux canadiens, les contrats de 25 millions de dollars ou plus nécessitant au moins 250 000 $ d'acier, d'aluminium ou de bois.
La politique réserve-t-elle les petits contrats aux fournisseurs canadiens?
Non. Elle s'applique aux grands marchés stratégiques, et non par des marchés réservés pour les petits contrats. Sous 5 millions de dollars, la politique sur la priorité aux fournisseurs canadiens et au contenu canadien ne s'applique pas. D'autres programmes, comme la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, utilisent des marchés réservés.
Comment les fournisseurs canadiens sont-ils avantagés?
Dans les marchés visés, la proposition financière d'un fournisseur canadien est réduite de 10 % aux seules fins de l'évaluation, et la concurrence est limitée aux fournisseurs canadiens, sauf si des accords commerciaux s'appliquent. Le contenu canadien compte pour 25 % de l'évaluation, soit 25 % de la note totale, soit appliqué à la proposition financière. Rien de cela ne modifie le prix réellement payé.
Qui est considéré comme un fournisseur canadien?
Un fournisseur qui a un établissement au Canada où il exerce ses activités de façon permanente, qui est inscrit et produit ses déclarations fiscales au Canada, qui conserve une adresse enregistrée et du personnel ou des activités quotidiennes au Canada, et qui ne sous-traite pas le travail à l'étranger de manière à ne laisser que peu de valeur ajoutée au Canada. Une coentreprise est admissible si chacun de ses membres a un établissement au Canada.
Que doivent fournir les soumissionnaires?
Deux attestations : l'une confirmant le statut de fournisseur canadien ou de fournisseur d'un partenaire commercial visé, l'autre déclarant la valeur ajoutée canadienne de l'offre, ventilée par article. Une fausse attestation peut entraîner la disqualification, des dommages-intérêts, la résiliation du contrat ou l'inadmissibilité.
Y a-t-il des exceptions?
Oui, avec l'approbation ministérielle : meilleure valeur (hausse des coûts de 25 % ou plus), intérêt public, absence de capacité ou de disponibilité au Canada, retard indu ayant une incidence critique sur la défense ou la sécurité, et produits commerciaux ou militaires disponibles sur le marché.
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