L'approvisionnement autochtone est une priorité croissante pour le gouvernement du Canada. Ancré dans l'engagement plus large en faveur de la réconciliation et de la participation économique, la politique fédérale d'approvisionnement dirige de plus en plus d'occasions contractuelles vers les entreprises autochtones. La pièce maîtresse de cet effort est la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA), en place depuis 1996 et dont la portée et l'ambition ne cessent de croître.
Pour les entreprises soumissionnant sur des contrats fédéraux — qu'elles soient autochtones ou non — comprendre la SAEA, la cible de 5 % et les règles entourant les marchés réservés et les coentreprises est essentiel. Ces politiques déterminent qui peut soumissionner sur certains contrats, comment les propositions sont évaluées et où se trouvent les occasions de partenariat.
Cette page fournit des renseignements généraux sur la politique d'approvisionnement autochtone au Canada et ne constitue pas un avis juridique. Consultez Services aux Autochtones Canada et un conseiller juridique pour les questions de conformité.
Qu'est-ce que la SAEA?
La Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) est une politique fédérale d'approvisionnement établie en 1996 pour accroître la participation autochtone dans le processus d'approvisionnement fédéral. Elle est administrée par Services aux Autochtones Canada et s'applique à tous les ministères et organismes fédéraux.
La SAEA crée un cadre de marchés réservés obligatoires et volontaires — des marchés limités à la concurrence entre entreprises autochtones qualifiées. La politique reconnaît que les entreprises autochtones font face à des obstacles systémiques pour participer à l'approvisionnement gouvernemental et fournit un mécanisme structuré pour remédier à ces obstacles.
Depuis son introduction, la SAEA est le principal outil utilisé par le gouvernement fédéral pour orienter les dépenses d'approvisionnement vers les communautés autochtones. Elle fonctionne en parallèle avec d'autres programmes tels que le Répertoire des entreprises autochtones et les plans ministériels d'approvisionnement autochtone, et est mentionnée dans le contexte plus large de la politique d'achat au Canada et de la modernisation de l'approvisionnement fédéral.
La cible fédérale de 5 % en approvisionnement autochtone
En 2021, le gouvernement du Canada s'est engagé à s'assurer que les entreprises autochtones reçoivent au moins 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux. Cette cible s'applique à l'ensemble du gouvernement et est mesurée annuellement dans tous les ministères et organismes.
La cible de 5 % représente un engagement significatif. Les dépenses fédérales en approvisionnement dépassent 20 milliards de dollars par année, ce qui signifie que la cible dirige plus d'un milliard de dollars annuellement vers les entreprises autochtones. L'atteinte de cette cible nécessite une combinaison de marchés réservés obligatoires, de marchés réservés volontaires, de sous-traitance autochtone et de coentreprises.
Les progrès vers la cible sont en hausse. Les ministères sont tenus d'élaborer des plans d'approvisionnement autochtone et de rendre compte de leurs résultats. Services aux Autochtones Canada publie des rapports annuels de progrès, et les agents d'approvisionnement sont encouragés à identifier proactivement les occasions qui peuvent être orientées vers les fournisseurs autochtones.
Impact sur les agents d'approvisionnement
Les agents d'approvisionnement fédéraux doivent considérer si chaque occasion de marché peut être réservée aux entreprises autochtones. Lorsque les critères de marchés réservés obligatoires ne sont pas remplis, les agents sont encouragés à utiliser des marchés réservés volontaires lorsqu'un nombre suffisant de fournisseurs autochtones qualifiés existe. Cela crée un environnement d'approvisionnement où les entreprises autochtones sont activement recherchées pour des occasions dans toutes les catégories de produits.
Marchés réservés obligatoires : quand s'appliquent-ils?
En vertu de la SAEA, les marchés fédéraux doivent être réservés aux entreprises autochtones lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : la valeur du contrat est supérieure à 5 000 $ et au moins un des critères de réserve s'applique.
Critères de marchés réservés
Seuil de population autochtone
Lorsque le contrat porte sur la livraison de biens ou de services dans une zone géographique où la population autochtone représente 80 % ou plus de la population totale, le marché doit être réservé. Ce critère est le plus souvent appliqué dans les communautés nordiques et éloignées.
Besoins destinés aux peuples autochtones
Lorsque les biens ou services à acquérir sont spécifiquement destinés aux populations autochtones — par exemple, des services de santé pour les communautés des Premières Nations, des programmes éducatifs pour les étudiants autochtones ou des infrastructures pour les réserves — le marché doit être réservé.
Zones visées par des accords de revendications territoriales globales
Les marchés destinés à être exécutés dans des zones couvertes par des accords de revendications territoriales globales (traités modernes) peuvent être soumis à des obligations d'approvisionnement spécifiques énoncées dans ces accords. Ces obligations comprennent souvent des marchés réservés ou une préférence pour les entreprises détenues par le groupe autochtone signataire.
Marchés réservés volontaires
Même lorsque les critères obligatoires ne sont pas remplis, les ministères peuvent volontairement réserver des marchés aux entreprises autochtones. Les marchés réservés volontaires sont encouragés lorsqu'un nombre suffisant de fournisseurs autochtones qualifiés existe pour assurer un processus concurrentiel. Ces mesures volontaires sont un mécanisme clé pour que les ministères atteignent la cible de 5 %.
Identifier les marchés réservés sur AchatsCanada
Les occasions de marchés réservés de la SAEA sont signalées sur AchatsCanada et dans les avis d'appel d'offres. Recherchez les mentions de « marché réservé SAEA », « limité aux entreprises autochtones » ou « marché réservé aux entreprises autochtones » dans les documents de sollicitation. Les ministères sont tenus d'indiquer clairement lorsqu'un marché est réservé en vertu de la SAEA.
Comment se qualifier comme entreprise autochtone
Pour participer aux marchés réservés de la SAEA, une entreprise doit satisfaire à des exigences spécifiques de propriété et d'inscription.
Propriété et contrôle autochtones à 51 %
L'entreprise doit être détenue et contrôlée à au moins 51 % par des membres des Premières Nations, des Inuits ou des Métis. La propriété doit être réelle et refléter un contrôle effectif des opérations de l'entreprise, et non un arrangement nominal. Les propriétaires autochtones doivent participer à la gestion quotidienne et à l'orientation stratégique de l'entreprise.
Inscription au Répertoire des entreprises autochtones
Les entreprises doivent s'inscrire au Répertoire des entreprises autochtones (REA) tenu par Services aux Autochtones Canada. L'inscription est gratuite et nécessite la documentation de la propriété autochtone. Le REA sert de registre officiel utilisé par les agents d'approvisionnement fédéraux pour vérifier l'admissibilité aux marchés réservés de la SAEA.
Certification et vérification
Lors de l'inscription, les entreprises peuvent être soumises à une vérification de leurs déclarations de propriété. Cela peut inclure la documentation de l'identité autochtone (cartes de statut, statut de bénéficiaire inuit ou adhésion métisse), les documents d'immatriculation montrant les pourcentages de propriété et les conventions entre actionnaires. Les entreprises devraient maintenir une documentation à jour pour éviter des retards dans l'admissibilité à l'approvisionnement.
Coentreprises avec des entreprises autochtones
Les coentreprises peuvent se qualifier pour les marchés réservés de la SAEA à condition que le partenaire autochtone détienne au moins 51 % de la coentreprise. Dans certains cas, une coentreprise avec une participation autochtone minimale de 33 % peut être admissible en vertu de directives ministérielles spécifiques. L'accord de coentreprise doit clairement démontrer le contrôle autochtone et une participation significative dans les travaux du contrat, et non simplement un arrangement financier.
Occasions de sous-traitance et de partenariat
Les entreprises non autochtones ne peuvent pas soumissionner directement sur les marchés réservés de la SAEA, mais il existe plusieurs façons de participer à l'approvisionnement autochtone et de soutenir la cible de 5 %.
Coentreprises
Les entreprises non autochtones peuvent former des coentreprises avec des entreprises autochtones où le partenaire autochtone détient au moins 33 % de la coentreprise (et dans de nombreux cas, 51 % pour l'admissibilité à la SAEA). Les coentreprises doivent démontrer une participation autochtone véritable tant dans la gouvernance que dans la prestation du contrat. Le partenaire autochtone doit être impliqué dans la gestion de projet et la prise de décisions, et pas simplement prêter son nom à l'arrangement.
Sous-traitance à des entreprises autochtones
Lorsqu'une entreprise non autochtone remporte un contrat fédéral, la sous-traitance de portions du travail à des entreprises autochtones contribue aux rapports d'approvisionnement autochtone du ministère. Certaines sollicitations incluent des critères d'évaluation qui accordent des points supplémentaires pour les plans de sous-traitance autochtone. C'est une approche de plus en plus courante, particulièrement pour les contrats importants impliquant plusieurs sous-traitants.
Arrangements de mentorat
Certains programmes fédéraux encouragent les entreprises établies à conclure des arrangements de mentorat avec des entreprises autochtones. Dans ces arrangements, l'entreprise établie fournit du renforcement des capacités, de la formation et du soutien opérationnel à l'entreprise autochtone tout en collaborant à la prestation du contrat. Ces relations développent la capacité d'approvisionnement autochtone à long terme et peuvent positionner les deux entreprises pour des occasions futures.
Programmes et ressources clés
Plusieurs programmes et outils fédéraux soutiennent l'approvisionnement autochtone au Canada.
| Programme / Ressource | Objectif | Administré par |
|---|---|---|
| Répertoire des entreprises autochtones (REA) | Registre officiel des entreprises autochtones admissibles aux marchés réservés de la SAEA | Services aux Autochtones Canada |
| Coordonnateurs de la SAEA | Chaque ministère fédéral a un coordonnateur désigné pour identifier les occasions de marchés réservés et soutenir les fournisseurs autochtones | Ministères fédéraux individuels |
| Aide en approvisionnement Canada | Fournit de l'orientation aux entreprises (y compris autochtones) sur la navigation des processus d'approvisionnement fédéraux | Services publics et Approvisionnement Canada |
| Ressources d'approvisionnement de Services aux Autochtones Canada | Orientation en matière de politiques, rapports et outils pour la mise en oeuvre de la SAEA dans les ministères | Services aux Autochtones Canada |
| Programmes provinciaux et territoriaux | Plusieurs provinces ont des cadres d'approvisionnement autochtone parallèles, particulièrement pour le développement des ressources et les infrastructures | Gouvernements provinciaux et territoriaux |
Ce que cela signifie pour les rédacteurs de propositions
Les exigences en matière d'approvisionnement autochtone ont des répercussions directes sur la façon dont les propositions sont structurées et évaluées. Voici ce que les équipes de propositions devraient prendre en considération.
Identifier les occasions SAEA
Surveillez AchatsCanada et les données d'attributions de contrats fédéraux pour les occasions de marchés réservés de la SAEA. Les marchés réservés sont clairement identifiés dans les documents de sollicitation. Comprendre quels ministères ont les cibles d'approvisionnement autochtone les plus importantes peut aider les entreprises à prioriser leurs efforts de développement des affaires.
Plans de participation autochtone dans les propositions
De plus en plus, les sollicitations fédérales incluent des critères d'évaluation pour les plans de participation autochtone, même pour des contrats qui ne sont pas réservés en vertu de la SAEA. Les propositions qui incluent des engagements crédibles de sous-traitance autochtone, des structures de coentreprise ou des plans de retombées communautaires peuvent recevoir des points d'évaluation supplémentaires. Intégrez ces éléments dans vos modèles de propositions.
Démontrer des partenariats authentiques
Les évaluateurs recherchent des preuves de partenariats autochtones véritables et substantiels — et non des arrangements sur papier créés uniquement pour obtenir un avantage en approvisionnement. Les propositions devraient décrire le rôle du partenaire autochtone dans la prestation du contrat, son expérience pertinente et comment le partenariat est mutuellement bénéfique. Les lettres de soutien des partenaires autochtones et les descriptions détaillées du partage du travail renforcent la proposition.
Conformité aux obligations des revendications territoriales
Lorsque vous soumissionnez sur des contrats dans des zones visées par des accords de revendications territoriales globales, les propositions doivent aborder les obligations d'approvisionnement spécifiques de l'accord applicable. Ces exigences varient selon l'accord et peuvent inclure des engagements d'embauche spécifiques, des exigences d'approvisionnement local ou une préférence pour les entreprises détenues par le groupe signataire. Le non-respect de ces exigences peut entraîner la disqualification de la proposition.
Foire aux questions
Qu'est-ce qui qualifie une entreprise autochtone en vertu de la SAEA?
Une entreprise autochtone est une entreprise détenue et contrôlée à au moins 51 % par des membres des Premières Nations, des Inuits ou des Métis. L'entreprise doit être inscrite au Répertoire des entreprises autochtones tenu par Services aux Autochtones Canada. Pour les coentreprises, le partenaire autochtone doit détenir au moins 51 % de la coentreprise (ou 33 % dans certains arrangements de partenariat). La propriété et le contrôle doivent être réels et continus, et non créés uniquement aux fins d'un marché particulier.
La SAEA s'applique-t-elle à tous les contrats fédéraux?
Non. La SAEA s'applique aux contrats fédéraux de plus de 5 000 $ lorsque les critères de marchés réservés obligatoires sont remplis. Les marchés réservés sont obligatoires lorsque le contrat est destiné à une région dont la population autochtone représente 80 % ou plus de la population totale, lorsque le besoin sert spécifiquement les peuples autochtones, ou dans les zones visées par des accords de revendications territoriales globales. En dehors des marchés réservés obligatoires, les ministères peuvent volontairement réserver des marchés aux entreprises autochtones pour contribuer à atteindre la cible de 5 %.
Les entreprises non autochtones peuvent-elles participer aux marchés réservés de la SAEA?
Les entreprises non autochtones ne peuvent pas soumissionner directement sur les marchés réservés obligatoires de la SAEA. Toutefois, elles peuvent participer par l'entremise de coentreprises où le partenaire autochtone détient au moins 33 % de la coentreprise. Elles peuvent également agir comme sous-traitants d'entrepreneurs principaux autochtones. Certains ministères encouragent des arrangements de mentorat où des entreprises établies soutiennent les entreprises autochtones dans le développement de leur capacité d'approvisionnement tout en participant à la prestation des contrats.
Qu'est-ce que le Répertoire des entreprises autochtones?
Le Répertoire des entreprises autochtones (REA) est tenu par Services aux Autochtones Canada et sert de registre officiel des entreprises admissibles aux marchés réservés de la SAEA. Pour y être inscrite, une entreprise doit démontrer qu'elle est détenue et contrôlée à au moins 51 % par des Autochtones. L'inscription est gratuite. Le répertoire est utilisé par les agents d'approvisionnement fédéraux pour vérifier l'admissibilité et pour identifier des fournisseurs autochtones potentiels lors de la planification des marchés réservés. Les entreprises peuvent s'inscrire en ligne sur le site de Services aux Autochtones Canada.
Comment fonctionne la cible de 5 % en approvisionnement autochtone en pratique?
Le gouvernement fédéral s'est engagé à attribuer au moins 5 % de la valeur totale des contrats fédéraux à des entreprises autochtones. Il s'agit d'une cible pangouvernementale, et non d'une exigence par contrat. Les ministères rendent compte annuellement de leurs dépenses en approvisionnement autochtone. Pour atteindre cette cible, les ministères utilisent des marchés réservés obligatoires lorsque les critères sont remplis, des marchés réservés volontaires pour d'autres marchés, et encouragent la sous-traitance et les coentreprises autochtones. Les progrès sont suivis par le biais du rapport annuel sur l'approvisionnement autochtone publié par Services aux Autochtones Canada.
La SAEA s'applique-t-elle aux marchés provinciaux et territoriaux?
La SAEA est une politique fédérale qui ne s'applique qu'aux marchés du gouvernement fédéral. Toutefois, plusieurs provinces et territoires ont leurs propres programmes d'approvisionnement autochtone. La Colombie-Britannique, l'Ontario, la Saskatchewan et le Manitoba ont tous des cadres qui encouragent ou exigent l'approvisionnement auprès d'entreprises autochtones dans certains contextes. Certaines provinces lient les exigences d'approvisionnement autochtone à des projets spécifiques tels que le développement des ressources naturelles ou les infrastructures. Les fournisseurs devraient vérifier les règles d'approvisionnement de chaque juridiction dans laquelle ils exercent leurs activités.
Suivez les occasions d'approvisionnement autochtone avec Proposal Forge
Proposal Forge aide les entreprises à identifier les marchés réservés de la SAEA, à bâtir des propositions conformes avec des plans de participation autochtone et à gérer l'ensemble du cycle de réponse — le tout avec résidence des données au Canada et contrôles prêts pour Protégé B.